ANTAI : payer, contester et consulter son infraction

Sur l’avis de contravention figure toutes les informations pour payer, contester ou bien faire une demande d’exonération. C’est l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions – ANTAI, qui traite toutes les infractions.

Sur l’avis de contravention figure également tous les détails de l’infraction :

• la date d’émission de l’avis de contravention,
• la date et le lieu et le sens de circulation de l’infraction,
• le libellé de l’infraction (exemple : feu rouge, stationnement, excès de vitesse…),
• l’identification de l’agent verbalisateur,
• la marge technique (dans le cas d’un excès de vitesse 5 km/h seront retirés de la vitesse mesurée),
• l’effet sur le permis de conduire : retrait de points, suspension de permis…
• le délais de paiement.

Comment payer son amende en ligne ?

Que l’amende soit minorée, forfaitaire ou majorée, il est possible  de payer sa contravention sur internet.

Sur la Notice de Paiement (orange), est indiqué les différents moyens de paiement possible. Le plus simple étant de payer en ligne directement en ce rendant sur le site : amendes.gouv.fr

Il suffit d’indiquer le numéro de Télépaiement qui se trouve sur la Notice de Paiement ( feuille orange) en bas de la feuille, sur la Carte de Paiement.

Les différents moyens de paiement de l’amende :

Formulaire de requête en exonération

Le formulaire de requête en exonération (bleu) doit être envoyé dans les 45 jours.
Le procès verbal est établi au nom du titulaire du véhicule, si le titulaire de la carte grise n’était pas au volant du véhicule il peut formuler une demande en exonération. C’est le cas si le véhicule a été volé ou détruit ou cédé. Mais aussi si une autre personne conduisait le véhicule (prêt ou location).

Comment contester un PV en ligne

Il est possible également d’exposer un autre motif, dans ce cas, il faudra quand même s’acquitter d’une consignation de 68 euros.

Si le conducteur souhaite contester la réalité de l’infraction, il doit faire ses démarches en ligne sur le site de l’ANTAI

ou envoyer la contestation de l’amende par courrier postal à l’adresse :

L’officier du ministère public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9

(dans l’encadré rouge sur l’image ci-dessous).

 

Suivre son dossier d’infraction

À tout moment, le conducteur peut suivre son dossier sur internet.

Pour cela, il faut qu’il soit en possession de l’avis de contravention afin de renseigner les éléments suivants :
Le numéro de l’avis de contravention sur 10 chiffres, la date de l’avis, le nom de famille ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation. 
(sur l’Avis de Contravention)

Pour une amende forfaitaire majorée, les renseignements à fournir sont :

La référence de l’avis sur 12 chiffres, le nom de famille ou raison sociale et le numéro d’immatriculation.

Comment demander la photo de l’infraction

Avant de contester votre infraction, pour être certain d’être dans votre bon droit, vous pouvez faire la demande de votre cliché de contrôle automatisé.
La demande peut désormais se faire en ligne en vous rendant sur la page suivante : demande de cliché de contrôle automatisé.

La demande doit être envoyée par lettre simple affranchie à l’adresse suivante:

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9

Il faut joindre obligatoirement à cette demande :

• un lettre simple précisant que l’on souhaite recevoir la copie de la photo de l’infraction;
• une photocopie d’une pièce d’identité avec photographie;
• une photocopie de l’avis de contravention;
• une photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.